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Le 05/05/2026 par Joël RAYNAUD - SAS GESTPE 38 - Partagé par DUODE CONSEIL le 11/05/2026
Publié le 5 mai 2026 - Mis à jour le 19 août 2026 - md6
Pourquoi votre banque et votre expert-comptable vous harcèlent
Pas une seule fois ils n'apparaissent dans les flux officiels prévus par la loi. Et pourtant, ils vous poussent à signer chez eux. Pourquoi ? Parlons-en.
L'échéance du 1er septembre 2026 - ce que dit vraiment la loi
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir leurs factures au format électronique. C'est une obligation, et elle est sanctionnée : 500 € d'amende en cas d'absence de désignation d'une plateforme de réception, puis 1 000 € supplémentaires tous les 3 mois tant que la situation n'est pas régularisée. L'obligation d'émission, elle, arrive au 1er septembre 2027 pour les TPE/PME.
Pour répondre à cette obligation, chaque entreprise doit choisir librement une plateforme agréée parmi celles référencées par l'administration fiscale. Cette liberté de choix est un principe fondamental de la réforme. Aucun acteur - banque, expert-comptable ou éditeur de logiciel - n'a le droit d'imposer sa solution.
Nuance importante : certains éditeurs de logiciels métier ont anticipé la réforme et proposent ce service gratuitement à leurs clients - à contrario des banques et des experts-comptables qui le facturent. C'est la solution que je recommande pour démarrer, en gardant vos outils de facturation actuels, qui devront néanmoins être améliorés. J'y reviens plus loin.
Comment fonctionne réellement la facturation électronique ?
Ce schéma est volontairement détaillé. Il représente l'ensemble des flux prévus par la réforme entre une entreprise A qui émet une facture et une entreprise B qui la reçoit. Chacun des 16 mouvements numérotés correspond à une étape précise du circuit.
Regardez attentivement. Vous y trouverez : l'entreprise A, l'entreprise B, leurs plateformes respectives, l'annuaire de référencement, et la DGFIP. Vous trouverez aussi, à gauche et à droite, hors périmètre : les comptables et les banques. Hors périmètre. Pas dans les flux. Pas dans la loi.
Légende détaillée des flux
Avant la facturation électronique : l'entreprise A et l'entreprise B échangeaient leurs factures en direct. Avec la réforme, ce transit direct disparaît, matérialisé par la croix rouge sur le schéma.
① Entreprise A → Plateforme A. L'entreprise A envoie à sa plateforme la facture destinée à l'entreprise B.
② Plateforme A → Annuaire. La plateforme A interroge l'annuaire de référencement pour identifier la plateforme rattachée à l'entreprise B. La requête s'appuie sur le SIREN présent dans la facture.
③ Annuaire → Plateforme A. L'annuaire renvoie automatiquement l'identifiant de la plateforme rattachée à l'entreprise B.
④ Plateforme A → Plateforme B. La plateforme A transmet la facture à la plateforme identifiée par l'annuaire.
④bis Plateforme A → DGFIP, sous 24h. La plateforme A dispose d'un délai maximum de 24 heures pour transmettre la facture à la DGFIP. Côté entreprise A, aucune contrainte de durée minimale n'est imposée : elle doit uniquement garantir la continuité des dates et de la numérotation.
Exemple concret : nous sommes le 20 avril. La dernière facture émise par l'entreprise A porte le numéro 204 et date du 15 avril. L'entreprise A peut parfaitement émettre une nouvelle facture aujourd'hui, datée entre le 15 et le 20 avril, sous le numéro 205. Continuité des dates et de la numérotation respectée - c'est tout ce qui compte.
⑤ Plateforme B → Entreprise B. La plateforme B transmet la facture à l'entreprise B. Point d'attention : à défaut d'action explicite de refus, la facture est réputée acceptée. Le silence vaut acceptation.
⑥ Entreprise B → Plateforme B, cas de refus. Si l'entreprise B refuse la facture, elle doit signaler ce refus à sa plateforme. Sans cette action explicite, la facture est considérée comme acceptée.
⑦ à ⑩ - la remontée du refus. La plateforme B interroge l'annuaire pour identifier la plateforme de l'entreprise A, l'annuaire lui répond, la plateforme B transmet le refus à la plateforme A, laquelle en informe son client. En parallèle, la plateforme B dispose de 24 heures pour informer la DGFIP du refus.
En cas de refus : la modification par index version
⑪ Modification de la facture par l'entreprise A. L'entreprise A modifie sa facture en s'appuyant sur un système d'index version : la facture conserve son numéro et sa date d'origine, seule sa version évolue. Aucun avoir n'est nécessaire, aucune nouvelle facture n'est créée. Point essentiel : la date initiale est maintenue, et les conditions de paiement initiales restent applicables.
Alerte importante : de nombreux logiciels de facturation ont mal interprété le texte de loi et imposent à leurs clients la procédure ancienne - émission d'un avoir, puis création d'une nouvelle facture souvent datée plusieurs semaines après l'originale. Conséquence directe : le délai de paiement repart à zéro, et le règlement du client peut être reporté d'autant.
Insistez auprès de votre éditeur de logiciel pour qu'il modifie ce fonctionnement. Votre trésorerie en dépend.
⑫ à ⑮ - le second tour. La plateforme A réinterroge l'annuaire, pour s'assurer qu'entre-temps l'entreprise B n'a pas changé de plateforme. Sans cette vérification, la version modifiée partirait vers une plateforme qui n'est plus la bonne, et la facture se perdrait dans le circuit. L'annuaire répond, la plateforme A transmet la nouvelle version, la plateforme B la remet à l'entreprise B, et la DGFIP est informée sous 24 heures.
⑯ et suivants. Si l'entreprise B refuse à nouveau, le circuit reprend à l'identique. Le système de versions successives permet un nombre illimité d'allers-retours, sans jamais altérer la date d'origine ni les conditions de paiement initiales.
Le constat qui dérange : ni les banques ni les experts-comptables ne sont dans le circuit
Reprenons les acteurs dans le périmètre : l'entreprise émettrice, l'entreprise destinataire, leur plateforme agréée respective, l'annuaire centralisé de l'administration fiscale, et la DGFIP.
L'expert-comptable n'apparaît nulle part. La banque n'apparaît nulle part. Ni dans les flux entre entreprises. Ni dans les transmissions à la DGFIP. Ni dans les remontées de refus. Ni dans les vérifications d'annuaire. Nulle part.
Et pour cause : la loi a été conçue pour donner à chaque entreprise la liberté de choisir sa plateforme, en fonction de ses besoins métier. Pas en fonction des intérêts commerciaux de son banquier ou de son cabinet comptable.
Alors pourquoi ce harcèlement ?
Soyons directs. Quatre raisons, et pas une de plus.
1. La rentabilité. Une plateforme agréée, c'est un abonnement mensuel ou trimestriel. Multipliez par 50, 200, 1 000 clients. Le calcul est vite fait. Une banque qui équipe ses clients sur sa propre plateforme, c'est un revenu récurrent garanti. Un cabinet comptable qui impose la plateforme de l'Ordre, c'est la même logique.
2. La captation de données. Vos factures, ce sont vos clients, vos fournisseurs, vos marges, vos volumes, vos saisonnalités. Pour une banque, c'est une mine d'or pour calibrer ses offres de crédit. Pour un cabinet, c'est une garantie de fidélisation.
3. La peur comme levier commercial. « L'échéance approche », « vous risquez une amende », « il faut anticiper »... Les mails que vous recevez ressemblent moins à de l'information qu'à de la pression commerciale déguisée en service.
4. La simplification technique côté cabinet. Si tous les clients d'un cabinet sont sur la même plateforme, le cabinet n'a besoin que d'une seule connexion pour automatiser la collecte des factures de tout son portefeuille. Avec des plateformes différentes, ce sont des centaines de connexions à mettre en place et à maintenir. Le calcul est limpide : pousser tous ses clients sur la même plateforme divise les coûts techniques internes du cabinet, tout en facturant au client final un service présenté comme « valeur ajoutée ». Vous payez plus cher pour que votre cabinet travaille moins.
Au passage : certains affichent « gratuit » en gros, et « sous certaines conditions » en tout petit. Lisez les notes de bas de page. Vous y trouverez généralement une limite de factures gratuites par mois, au-delà desquelles la facturation s'applique. Le cadeau se transforme vite en abonnement.
Le piège silencieux des logiciels de facturation mal calibrés
Au-delà du harcèlement commercial, un autre risque vous guette, plus discret mais tout aussi pénalisant : certains logiciels de facturation ont mal interprété le texte de loi.
La réforme prévoit qu'en cas de refus d'une facture par le client, l'émetteur peut modifier la facture par index version, c'est-à-dire en conservant son numéro et sa date d'origine, et en faisant simplement évoluer sa version. Aucun avoir, aucune nouvelle facture. La date initiale est maintenue.
Or, de nombreux logiciels imposent encore la procédure ancienne : émission d'un avoir, puis création d'une nouvelle facture, souvent datée plusieurs semaines après l'originale. Conséquence directe : le délai de paiement repart à zéro.
Ce que vous devez retenir, dirigeant de TPE/PME
Vous êtes libre de choisir votre plateforme agréée. Cette liberté est un principe fondamental de la réforme. Aucune banque, aucun cabinet comptable n'a le droit de vous imposer la sienne.
Vos outils de facturation métier - gestion commerciale d'artisan, logiciel sectoriel, solution dédiée aux métiers de bouche, gestion pour le bâtiment, le commerce ou les professions libérales - proposent souvent gratuitement une plateforme intégrée à leur système. Cette plateforme connaît vos articles, vos clients, vos cadences. Elle s'inscrit dans votre quotidien sans rupture. C'est cette logique métier qui doit guider votre choix, pas la pression d'un mail commercial déguisé en obligation légale.
Quel que soit votre métier, le pilotage de votre rentabilité passe d'abord par des outils pensés pour vous. La facturation électronique n'échappe pas à cette règle. Si vos factures fournisseurs arrivent au format électronique, DySiarc les lit déjà et en tire l'historique de vos prix d'achat.
Demain, votre banque restera en relation avec la plateforme que vous aurez choisie, pour lui délivrer ses factures, et c'est tout. Pas d'accès privilégié à vos données. Pas d'exclusivité.
Demain, votre expert-comptable récupérera vos factures depuis votre plateforme, pas l'inverse. C'est vous qui pilotez. C'est vous qui choisissez.
L'État doit se saisir du problème
Ce harcèlement commercial déguisé en information réglementaire pose un vrai problème démocratique. Les TPE/PME ne sont pas des pigeons. Elles sont la colonne vertébrale économique du pays. Quand une réforme prévoit explicitement la liberté de choix, voir des acteurs hors périmètre profiter de la confusion pour imposer leurs solutions devrait alerter les pouvoirs publics.
Pire encore : les pop-up bancaires intrusifs. Certaines banques imposent des pop-up qui s'ouvrent automatiquement à chaque connexion à l'espace bancaire, sans option pour les masquer définitivement. Ce n'est plus de l'information. C'est du forçage commercial caractérisé.
Et les campagnes de l'Ordre des experts-comptables ? Spots radio, encarts presse, affichage : la communication institutionnelle martèle l'idée que l'expert-comptable serait l'interlocuteur incontournable de la facturation électronique. C'est faux. La loi ne lui confère aucun rôle dans le circuit officiel. Cette campagne entretient la confusion, et pousse les dirigeants à signer chez leur cabinet « par défaut », sans avoir compris qu'ils avaient le choix.
Que fait la DGCCRF ? Elle a précisément pour mission de sanctionner les pratiques commerciales trompeuses, agressives ou déloyales envers les professionnels. Le cas d'espèce coche toutes les cases.
Que fait l'ACPR ? L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, adossée à la Banque de France, contrôle les pratiques commerciales des établissements bancaires. Les pop-up forcés relèvent directement de son périmètre.
En attendant, vous, dirigeants : gardez la tête froide. Lisez les mails que vous recevez avec un ½il critique. Demandez-vous toujours : cet acteur est-il dans mon périmètre ? A-t-il un intérêt commercial à me faire signer ici ?
Et passez à l'action. Demandez à votre expert-comptable qu'il cesse de vous harceler. Demandez à votre banque qu'elle retire ses pop-up de votre espace bancaire. Vous êtes le client. C'est vous qui payez. Faites-vous respecter.
Glossaire
- Plateforme agréée
- Opérateur référencé par l'administration fiscale, seul habilité à recevoir et transmettre vos factures électroniques. Chaque entreprise en désigne une, librement.
- Annuaire de référencement
- Registre centralisé qui associe chaque SIREN à sa plateforme. Les plateformes l'interrogent avant chaque envoi pour savoir où router la facture.
- Index version
- Mécanisme de correction d'une facture refusée : le numéro et la date d'origine sont conservés, seule la version change. Il évite l'avoir et préserve le délai de paiement.
- e-invoicing
- Échange de factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA, via les plateformes agréées. C'est le circuit décrit dans cet article.
- e-reporting
- Transmission à l'administration des données de transactions hors périmètre e-invoicing : ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger.
Conclusion
La facturation électronique est une réforme qui peut être bénéfique pour votre TPE, à condition de ne pas vous laisser embarquer dans un choix par défaut, dicté par la pression commerciale d'acteurs qui ne sont même pas concernés par le texte. Votre banque et votre expert-comptable ont leur rôle. Mais ce rôle n'est pas dans la facturation électronique.
Aidez vos pairs : partagez cet article
Autour de vous, d'autres dirigeants de TPE/PME reçoivent en ce moment même les mêmes mails, les mêmes pop-up, les mêmes pressions. Beaucoup vont signer par défaut, sans avoir compris qu'ils avaient le choix. Utilisez les logos de partage en haut de l'article, ou transmettez simplement son adresse à vos contacts.
Plus cet article circulera, plus la pression remontera vers les banques, les cabinets comptables, l'Ordre, et les autorités de régulation. Ensemble, nous pouvons faire bouger les lignes.
Questions fréquentes
Comment savoir si une plateforme est vraiment agréée ?
L'administration fiscale publie la liste des plateformes référencées. Si un acteur vous démarche, demandez-lui son numéro d'immatriculation et vérifiez-le sur cette liste. Un opérateur non référencé ne peut pas transmettre vos factures, quoi qu'il affirme.
Puis-je changer de plateforme après en avoir désigné une ?
Oui, à tout moment. Votre nouvelle plateforme informe l'annuaire de référencement, qui se met à jour automatiquement. Vos correspondants n'ont rien à faire : leurs plateformes interrogent l'annuaire avant chaque envoi. Aucun engagement de durée n'est imposé par la réforme.
Je n'émets presque pas de factures : suis-je quand même concerné ?
Oui. L'échéance du 1er septembre 2026 porte sur la réception, pas sur l'émission. Toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir une facture électronique, même si elle n'en émet aucune. L'obligation d'émettre arrive un an plus tard pour les TPE/PME.
Que risque-t-on concrètement si on ne fait rien ?
Une amende de 500 € pour absence de désignation d'une plateforme de réception, puis 1 000 € supplémentaires tous les trois mois tant que la situation n'est pas régularisée. Au-delà de l'amende, vos fournisseurs ne pourront tout simplement plus vous facturer.